Indemnités Familiales

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Les conditions d’octroi de l’indemnité familiale :
Les pensions de retraite sont servies dans le cadre du régime général de retraite, accompagnées des indemnités familiales, lorsque l’affilié a des enfants à charge. Ces indemnités sont servies aux bénéficiaires selon les mêmes conditions et les mêmes modalités appliquées aux agents en activité.

Les montants de l’indemnité familiale :

7,320 D au titre du premier enfant
6,507 D au titre du deuxième enfant
5,603 D au titre du troisième enfant
4,880 D au titre du quatrième enfant bénéficiant de cette indemnité avant le 1/1/1989
4,880 D au titre de l’enfant handicapé classé après le 3ème enfant.

Constitution du dossier
Pour bénéficier des indemnités familiales, l’agent mis à la retraite est tenu d’ajouter à son dossier de pension, les documents suivants :
attestation de bénéfice de l’indemnité familiale, délivrée par l’organisme employeur,
extrait de naissance pour chaque enfant à charge,
au cas où le conjoint exerce une activité rémunérée, une attestation de non perception d’indemnités familiales, délivrée par l’employeur,
déclaration sur l’honneur sur le nombre des enfants,
certificat de présence scolaire pour les enfants âgés entre 16 et 21 ans qui poursuivent des études secondaires ou supérieures,
contrat d’apprentissage pour les enfants âgés de 16 à 18 ans et poursuivant un programme de formation professionnelle,
copie de la carte de handicapé, pour les enfants atteints d’infirmité,
déclaration sur l’honneur affirmant que le handicapé dont l’âge est supérieur à 21 ans n’exerce pas une activité professionnelle.

Les indemnités familiales sont , le cas échéant, cumulables avec la pension temporaire d'orphelins.

L’indemnité de revenu unique
Les bénéficiaires

L’indemnité de revenu unique est attribuée au pensionné qui a des enfants à charge et dont le conjoint n’exerce pas un travail rémunéré. Les conditions d’attribution et les taux de cette indemnité sont les mêmes que ceux appliqués au niveau de l’attribution de la majoration pour salaire unique aux agents en activité.

Les montants mensuels :
pour un seul enfant : 3,125 D
pour deux enfants : 6,250 D
pour trois enfants et plus : 7,825 D

Constitution du dossier
Pour obtenir l’indemnité de revenu unique, le retraité doit présenter :
une déclaration sur l’honneur attestant que son conjoint n’exerce aucune activité rémunérée,
un extrait de naissance du conjoint spécifiant la situation familiale ou une copie du contrat de mariage.