Il est interdit de saisir la pension de retraite ou de survivant sauf dans les cas suivants:
 dettes envers l’Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics, |
| créances privilégiées prévues par l’article 199 du code des droits réels. |
| dettes relatives aux cas prévus par les articles 38,43,45,46, et 48 du code du statut personnel. |
Cette saisie ne peut dépasser :
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le cinquième (1/5) de la pension en ce qui concerne les dettes prévues par les alinéas 1 et 2; |
| le tiers (1/3) en ce qui concerne les dettes prévues par l’alinéa 3. |
