Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et la France

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Soucieuse de préserver au mieux les droits sociaux des tunisiens à l’étranger, la Tunisie a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. En vue d’étendre son champ d’application et améliorer les prestations servies, elle a fait l’objet d’une refonte aboutissant à son extension à des nouvelles catégories socio-professionnelles tout en apportant plus d’assouplissement en terme de procédures d’application.
Cette convention dont la conclusion remonte à 2003, est entrée en vigueur le 1er Avril 2007.

Catégories de personnes couvertes

• Les travailleurs salariés et non salariés des secteurs agricole et non agricole
• Les titulaires de pensions
• Les chômeurs indemnisés
• Les agents du secteur public
• Les ayants droit.
• Les étudiants (dans l'Etat de résidence).

 

Prestations de soins de santé lors d’un séjour temporaire en Tunisie (maladie ordinaire, professionnelle ou résultant d'un accident du travail)

Travailleur tunisien en France :
Vous pouvez ainsi que les membres de votre famille bénéficier des prestations de soins d’immédiate nécessité, ces soins sont dispensés :
- Dans les établissements sanitaires publics
- Auprès des prestataires de soins du secteur privé conventionnés avec la CNAM
Les frais de soins vous seront remboursés par le centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de séjour, sur la base des tarifs officiels en vigueur et sur présentation des pièces justificatives des frais de soins  engagés (ordonnances, factures..) et de l’attestation d’ouverture de droit aux prestations en nature délivrée par votre caisse d’assurance maladie :
- SE 351-04 :Attestation de droit aux prestations en nature  pendant un séjour temporaire
- SE 351-03 : Attestation de maintien du bénéfice des prestations  en nature pendant un transfert de résidence
- SE 351-18 : Attestation de droit aux prestations de l’assurance  accidents du travail et maladies professionnelles.

Important : demander le formulaire de liaison auprès de votre caisse d’assurance maladie avant votre départ pour la Tunisie


Obligatoire : Si votre  état de santé nécessite la prolongation de votre séjour, adressez directement à votre caisse d’assurance maladie en France  et dans 48 heures un rapport médical établi par votre médecin traitant sur le formulaire SE 351-20.
Durant la prolongation de votre séjour pour maladie, vous pouvez avoir droit aux indemnités journalières de maladie qui vous seront versées directement par votre caisse d’assurance maladie.

Le titulaire de pension ne peut pas prétendre au remboursement de frais de soins engagés lors de son séjour temporaire en Tunisie,    toutefois les frais de soins engagés peuvent lui être remboursés par sa caisse d’assurance maladie lors de son retour en France.

 

Prestations de soins de santé en cas de résidence en Tunisie
Travailleur, pensionné ou rentier, vous résidez en France :
Vos ayants droit demeurés en Tunisie bénéficient des prestations de soins de santé conformément à la législation tunisienne et selon le choix de l’une des filières de soins suivantes :
- La filière publique
- La filière privée
- Le système de remboursement
L’octroi des prestations est subordonné à la présentation de l’attestation de droit aux soins délivrée par votre caisse d’assurance maladie :
- SE 351-05 : Attestation pour l’inscription des ayants droit du  travailleur ou du pensionné
- SE 351-07 : Attestation pour l’inscription du pensionné et de ses ayants droit
Cette attestation est destinée au pensionné résidant en Tunisie ainsi qu’à ses ayants droit à charge
Vous êtes en possession de l’attestation d’ouverture de droit aux prestations en nature, vous devez vous présenter au centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de résidence muni des pièces suivantes :
- Copie de la carte d’identité nationale de l’assuré et du conjoint
- Des extraits de naissance des ayants droit à charge  
Ces pièces sont nécessaires pour votre immatriculation à la sécurité sociale et l’octroi d’une carte de soins
En cas de séjour d’un membre de votre famille en France, il peut bénéficier, en cas de besoin, des soins  d’immédiate nécessité à la charge de la caisse française. Pour cela, il doit être muni  d’une copie du formulaire SE 351.05 qui lui sera remise  par la CNAM avant son départ.

Important : Tout changement dans la situation de votre famille ou dans sa composition susceptible de modifier votre droit   aux soins de santé (ex : Transfert de résidence des enfants, nouvelle naissance, décès…) devra être signalé sans délai au  centre régional ou local de  la CNAM.

 

Allocations familiales
Elles sont servies au titre des enfants résidents en Tunisie aux :
- Travailleurs salariés ;
- Travailleurs non salariés ;
- Chômeurs indemnisés ;
- Titulaires de pensions ou de préretraite ;
- Titulaires de rentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Elles sont directement versées dans leur Etat de résidence. Les montants de ces allocations sont majorés et revalorisés lors de chaque augmentation des allocations familiales en France.

 

Allocation de décès
Elle est servie aux membres de famille de l’assuré décédé, remplissant les conditions prévues par la législation de l’un ou des deux Etats. Le cas échéant, la liquidation de cette allocation s’effectue en totalisant les périodes d’assurance accomplies dans les deux Etats. Elle est servie directement aux membres de la famille dans leur Etat de résidence.

Pension d’invalidité et vieillesse

l’assuré social qui répond aux conditions exigées par les législations de l’un ou des deux Etats bénéficie d’une pension d’invalidité ou de vieillesse.

Pension de survivants
la pension de survivants est servie aux membres de famille d’un(e) titulaire de pension de vieillesse ou d’invalidité décédé(e) ou d’un(e) assuré(e) décédé(e) remplissant les conditions requises par les législations de l’un ou des deux pays.

Les périodes d’assurances accomplies dans les deux Etats et le cas échéant dans un pays tiers liés à la Tunisie et à la France par une convention de sécurité sociale sont totalisées au cas où l’assuré ne satisfait pas à la période nécessaire prévue par la législation de l’un des deux Etats.

Important : le conjoint d’un(e) assuré(e) social(e) qui a travaillé uniquement en France peut bénéficier de l’une des prestations suivantes :
- Allocation de veuvage : Elle est servie au conjoint survivant ne remplissant pas la condition d’âge requise pour l’octroi d’une pension et ce, pendant deux ans au maximum. Cette allocation sera remplacée à compter du 01/01/2011 par la pension de survivants.
- La pension de réversion : Elle est servie au conjoint survivant remplissant la condition d’âge requise, jusqu’au 31/12/2010 et sans condition d’âge au delà de cette date.