Pensions Civiles

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Conditions de bénéfice de la pension :
la mise à la retraite,
l’accomplissement de la période minimale de service exigée,
la présentation d’un dossier de pension.

La mise à la retraite :
La mise à la retraite est une mesure administrative prise par le chef de l’administration ou de l’organisme employeur auquel appartient l’agent. Elle est matérialisée par une décision consistant à faire cesser définitivement l’activité de l’agent et à donner à la CNRPS la latitude d’étudier ses droits à pension. La mise à la retraite est effectuée pour les motifs suivants :
atteinte de l’âge légal de retraite,
démission,
invalidité,
sur demande et après accord du Premier Ministre,
à l’initiative de l’employeur pour suppression d’emplois, insuffisance professionnelle de l’agent ou révocation,
d’office après 15 ans de services civils ou militaires effectifs.

Remarques :
La mise à la retraite d’office est décidée par arrêté du Premier Ministre pour les militaires et les agents des forces de sécurité intérieure et par décret pour les autres catégories d’agents.
La mise à la retraite pour suppression d’emplois est décidée par arrêté du Premier Ministre.

L’âge légal de mise à la retraite :
L’âge légal de mise à la retraite est fixé à :
60 ans pour toutes les catégories d’agents civils.
55 ans pour les agents du cadre actif et les ouvriers qui accomplissent des tâches pénibles et insalubres.


Le maintien en activité après atteinte de l’âge légal de mise à la retraite est décidé comme suit :
par décision du chef de l’administration dont relève l’agent et jusqu’à l’âge de soixante (60) ans au maximum, pour les agents du cadre actif,
par décret, au vu d’un rapport émanant du ministre dont relève l’agent concerné et pour une période maximale de cinq années après l’âge de soixante (60) ans pour les autres catégories d’agents . Remarque : l’agent, quelle que soit sa fonction, acquiert le droit d’être mis à la retraite après avoir accompli trente cinq (37) ans de services et atteint l’âge de 57 ans sous réserve d'obtention préalable de l'accord du Premier Ministère.

ancienneté minimale est fixée à :
10 années pour les ouvriers occasionnels,
15 années pour les autres catégories d’agents.

Les agents qui ont cessé de travailler sans avoir pu obtenir une pension de retraite tout en ayant réuni une ancienneté de cinq ans au moins peuvent opter soit pour le remboursement de leurs contributions au titre de la retraite soit pour le bénéfice d’une allocation de vieillesse à l’âge légal de mise à la retraite.
Le montant de l’allocation de vieillesse équivaut à 50 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) rapporté au régime de 2400 heures par an.

Constitution du dossier de pension :
Le dossier de pension comprend essentiellement :
la décision de mise à la retraite,
le relevé des services.

L’organisme employeur est chargé, avec l’agent, de la constitution du dossier et de sa transmission à la CNRPS six mois avant la mise à la retraite.

Si votre dossier parvient à la CNRPS 6 mois avant le délai légal de mise à la retraite, vous bénéficierez automatiquement de votre pension après la cessation d’activité.

Base de liquidation de la pension

La pension est liquidée sur la base des deux éléments suivants :
la dernière rémunération perçue par l’agent mis à la retraite et ayant fait l’objet de retenues au titre des contributions ou la rémunération afférente à la fonction la plus élevée que l’agent a effectivement exercée pendant une période minimale de deux (2) années entières au cours de sa carrière à condition que les contributions au titre de cette fonction portent sur une période minimale de trois (3) ans,
le taux de la pension issu du rendement des années de services.

Le rendement des annuités de la rémunération servant de base à la liquidation de la pension est fixé comme suit :
pour les dix (10) premières années : 0,5 % pour chaque trimestre, soit 2 % pour chaque année,
pour les dix (10) années qui suivent: 0,75 % pour chaque trimestre, soit 3 % pour chaque année,
pour les autres années : 0,5 % pour chaque trimestre, soit 2 % pour chaque année.

La pension ne doit en aucun cas dépasser 90 % de la rémunération sur la base de laquelle elle a été liquidée, sans toutefois être inférieure aux deux tiers (2/3) du salaire minimum interprofessionnel garanti rapporté au régime de 2400 heures de travail par an.

Le bénéfice de la pension :

DATE DE BENEFICE
CATEGORIES D’AGENTS
Le bénéfice immédiat
Les agents mis à la retraite :
pour atteinte de l’âge légal de mise à la retraite,
pour invalidité,
pour suppression d’emplois
d’office,
sur la demande des mères ayant au moins 3 enfants dont l’âge n’a pas dépassé 20 ans ou un enfant atteint d’un handicap profond.
A l’âge de cinquante (50) ans
sur demande de l'affilié ou pour insuffisance professionnelle
A l’âge légal de mise à la retraite
Les agents révoqués ou démissionnaires.
A la date de cessation d’activité
Les agents maintenus en activité après l’âge légal de mise à la retraite.


Mode de paiement de la pension :
Les agents mis à la retraite perçoivent leur pension par voie de virement bancaire ou postal ou par mandat carte.