Affiliation des services ou des organismes ou des établissements appartenant au secteur public

Conditions d’obtention

- L’affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est systématique  exception faite pour les entreprises publiques et les établissements publics non administratifs dont l’affiliation est subordonnée à un décret.

Pièces à fournir

Pour l’entreprise publique et l’établissement public non administratif :

-Statuts de l’entreprise ou de l’établissement

Affiliation et immatriculation d’un agent appartenant au secteur public

Conditions d’obtention

Appartenir à un organisme public affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Pièces à fournir

- Imprimé conçu à cet effet (fiche d’immatriculation) dûment rempli et signé par l’affilié et par l’employeur.

- Copie de l’arrêté de recrutement ou copie du contrat de travail.

- Extrait de naissance de l’agent concerné.

- Copie de la carte d’identité nationale.

Régularisation des périodes de détachement dans le cadre de la coopération technique

Conditions d’obtention

Etre un agent public :

- Affilié à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.

- Détaché à l’étranger dans le cadre de la coopération technique.

Concernant le maintien de l’affiliation et le bénéfice des prestations :

* Au régime d’assurance-maladie et de capital décès :

- Avoir présenté une demande écrite pour le maintien de l’affiliation à ce régime.

- Avoir payé toutes les cotisations dues au titre de ce régime.

* Au régime de retraite et d’invalidité :

- Avoir payé toutes les cotisations dues au titre de ce régime.

 

Pièces à fournir

Pour le maintien de l’affiliation :

* Au régime d’assurance-maladie et de capital décès  :

- Avoir rempli un formulaire pour le maintien de l’affiliation à ce régime.

* Au régime de retraite et d’invalidité :

- Copie de l’arrêté de détachement dans le cadre de la coopération technique ou copie de l’arrêté de prolongation de ce détachement.

- Attestation du dernier salaire perçu par l’agent en Tunisie délivré par son organisme employeur.

- Copie du contrat de travail ou attestation du salaire global délivrée par l’employeur à l’étranger.

 


Validation de services

Conditions d’obtention

-Présenter une demande de validation de services dans un délai de deux ans à partir de la date de fin de la période à valider et dans tous les cas une année à partir de l’âge légal de mise à la retraite.

Pièces à fournir

- Imprimé conçu à cet effet (Demande de validation de services) dûment rempli et signé par l’affilié et par l’employeur.

- Attestation des services effectifs ou

* Arrêté de détachement (concernant les agents détachés à l’étranger dans le cadre de la coopération technique) et arrêté de prolongation de ce détachement - le cas échéant.

* Arrêté de fin de détachement (pour les agents détachés à l’étranger dans le cadre de la coopération technique).

Remboursement des retenues au titre des cotisations de la retraite

Conditions d’obtention

- Atteindre l’âge légal de mise à la retraite.

- Présenter une demande en ce sens dans un délai ne dépassant pas une année à compter de l’âge légal de mise à la retraite.

- Ne pas répondre aux conditions exigées pour l’obtention d’une pension de retraite.

 

Pièces à fournir

- Demande manuscrite.

- Décision indiquant le motif de cessation de l’activité.

- Etat de validation de services (établi par l’employeur).

- Etat des retenues (établi par l’employeur).

Régularisation des périodes d’activités objet de transfert de cotisations à la CNRPS

Conditions d’obtention.

-Appartenir à une Entreprise Publique dont l’affiliation est transférée par décret de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

- Déclaration des périodes d’activités avant le transfert de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

-Transfert des cotisations déclarées auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

-Versement par l’employeur et l’employé de la différence entre les sommes dues et les sommes transférées, calculée en tenant compte des taux de cotisation au titre de la retraite.

 

Pièces à fournir

- Imprimé  « Demande de régularisation des  périodes d’activités  objet de transfert de cotisations à la CNRPS ».

- Etat détaillé des cotisations transférées de la CNSS à la CNRPS.